Comment résilier facilement un abonnement avec la nouvelle loi ?
C’est une loi qui a mis du temps à s’appliquer. D’abord voté en juillet 2022, ce texte devait s’appliquer à compter du 1er juin 2023. Mais face aux réticences de certains professionnels, le gouvernement a décidé d’accorder un délai de 3 mois supplémentaires aux entreprises concernées. Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la loi sur le désabonnement simplifié est donc belle et bien applicable en France dorénavant.
Éviter les abonnements inutiles
Le but de cette loi est de simplifier la rupture d’engagement. En cause, le trop grand nombre d’abonnements inutiles payés par les Français, qui les conservent principalement face aux difficultés de désabonnements. D’ailleurs, selon ce sondage Ipsos, 47% des Français se sont déjà sentis piégés par un abonnement souscrit. Pas simple en effet de mettre fin à son engagement si cela implique de récupérer le « laissez-passer A38 »…
Résiliation en trois clics
Alors, afin de corriger la situation, cette loi impose aux entreprises de simplifier grandement leurs systèmes de résiliation d’abonnement. D’abord uniquement destinée aux compagnies d’assurance, l’obligation a été étendue à toute entreprise proposant un abonnement via une souscription en ligne ou physique. Pour ce faire, l’entreprise a l’obligation de proposer une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès nommée ‘Résilier votre contrat’ ou équivalent. La procédure de désabonnement doit être tout aussi simple, si ce n’est plus, que la procédure d’abonnement.
✅ Résiliation en 3 clics des contrats d’abonnement ou renouvelables, conclus ou pouvant être conclus sur Internet ✅ pic.twitter.com/x4tMqT6J8f
— Union des CTRC ALPC (@CtrcALPC) September 1, 2023
Une contrainte trop faible pour les entreprises ?
Cette loi concerne tous les acteurs : entreprises classiques (sociétés…) comme micro-entreprises, indépendants et libéraux. Pour faire appliquer cette nouvelle obligation, le texte prévoit évidemment des sanctions : 15 000 euros d’amende administrative pour une personne physique, 75 000 euros pour une personne morale. Des montants qui peuvent paraître élevés, mais qui, dans les faits, risquent de ne pas forcer la main des plus gros acteurs du secteur.
Ainsi, on devine que la plupart des entreprises se conforment, par respect à la loi. Un deuxième groupe, par peur des amendes, appliquera la loi après une ou deux relances de l’administration. Mais quid des gros acteurs, bien connus pour leur procédure de résiliation complexe ?
